- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 à 3 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Ils rendent compte de l’organisation interne qu’ils adoptent pour se conformer à l’obligation prévue au premier alinéa du I de l’article 6‑2 et des moyens qu’ils y consacrent ainsi que des actions et moyens qu’ils mettent en œuvre dans la lutte contre les contenus mentionnés au même alinéa. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe la liste des informations qu’ils rendent publiques à cet effet. »
Le présent amendement transfère, après l’article 3, dans le chapitre dédié au devoir de coopération des opérateurs de plateforme, les dispositions du II de l’article 4 relatives à l’obligation de transparence de ces opérateurs vis-à-vis du public, en les insérant à l’article 6‑3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique créé par l’article 2 de la proposition de loi.