- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« facilement »
le mot :
« directement ».
Cet amendement vise à garantir l’efficience du bouton de signalement uniformisé.
Le terme « directement » ne laisse pas la possibilité aux plateformes de cacher ce mécanisme dans les CGU et autres FAQ. Il induit que le bouton doit être directement accessible depuis le contenu.
Le bouton de notification uniformisé doit donc être directement accessible et cliquable depuis le contenu jugé illicite, c’est-à-dire depuis tous les contenus mis en ligne par des utilisateurs de plateformes.
Cela permettra, par ailleurs, aux plateformes de connaître avec précision l’emplacement du contenu concerné par la notification et de lier ces deux éléments. Ce, sans qu’il ne soit demandé au notifiant de transmettre l’URL du contenu ou du commentaire qu’il estime illicite ; contrainte qui pourrait être source d’erreur et de renoncement.