Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
Après le mot :
« judiciaires, »
insérer les mots :
« ainsi que sur les délais de recours, ».
Exposé sommaire
Cet amendement concerne l’obligation d’information du public et des usagers des plateformes.
En cas d’injure de nature raciste, sexiste ou homophobe, toute plainte ne peut être déposée que dans un délai d’un an à compter de la publication ou du prononcé du propos. La brièveté de ce délai de recours suppose que les personnes victimes d’un contenu haineux en ligne soient informées par les opérateurs, outre des recours dont elles disposent, des délais impartis pour engager toute action.
Cet amendement vise à garantir une information complète des victimes afin que l’exercice de leurs droits puisse être plein et entier.