Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant leur apologie ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inclure la provocation au terrorisme ou son apologie dans la description des contenus dont le retrait sera exigé des opérateurs de plateforme en ligne dans un délai de 24 heures suivant leur notification, dans l’attente de l’achèvement des discussions sur le projet de règlement européen visant à réduire ce délai de retrait à une heure.