Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL274
(mercredi 19 juin 2019)
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« III. – Le fait, pour toute personne, de présenter aux opérateurs mentionnés au premier alinéa du I du présent article, un contenu... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.