Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL285

Déposé le lundi 17 juin 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 19 juin 2019)
Photo de madame la députée Laetitia Avia

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 à 3 bis de la présente loi, est complété par un 7° bis ainsi rédigé : »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« 7° bis Ils sont...(le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Sous-amendement de coordination, afin de faire entrer cette nouvelle obligation dans le champ du devoir de coopération des opérateurs de plateforme.