Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL5
(mercredi 19 juin 2019)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet »
les mots :
« de l’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».
II. –En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« à l’article premier »
les mots :
« au premier alinéa du I de l’article 6‑2 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.