Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL8
(mercredi 19 juin 2019)
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« et de l'effectivité ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.