Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 1er qui concernent la sanction, par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, du non-respect de l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux. Ces dispositions sont renvoyées à l’article 4 de la proposition de loi pour en élargir le champ d’application.