Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
« Chapitre II
« Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne ».
Exposé sommaire
Dans le prolongement d’un précédent, le présent amendement crée, au sein de la proposition de loi, un deuxième chapitre relatif au devoir de coopération des opérateurs de plateforme en matière de lutte contre les contenus haineux en ligne qui a vocation à rassembler l’ensemble des obligations de moyens mis à la charge de ces opérateurs et qui feront l’objet d’une régulation administrative par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.