Fabrication de la liasse

Amendement n°CE106

Déposé le vendredi 22 novembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« des aires délimitées »,

les mots :

« de l’aire délimitée ».

Exposé sommaire

Correction d’une erreur dans le titre de la loi n° 57‑1286 du 20 décembre 1957.