Fabrication de la liasse

Amendement n°CE35

Déposé le mercredi 20 novembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , à compter du 1er janvier 2021. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à laisser aux restaurateurs, exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d’une licence de restaurant le temps de changer leurs cartes et leurs différents supports d’information.