Fabrication de la liasse

Amendement n°CE69

Déposé le vendredi 22 novembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de madame la députée Florence Provendier
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« les usages traditionnels »

les mots :

« le cahier des charges ».

Exposé sommaire

Conformément à l’article 3 de la présente proposition de loi de préciser d’avantage l’article L. 641‑9 du code rural et à son exposé des motifs, le présent amendement vise à sécuriser le cadre juridique pour les fromages fermiers sous appellation.

Le terme fermier est source de valeur ajoutée, cette valeur ajoutée rémunère aujourd’hui les producteurs qui réalisent l’ensemble des étapes de production sur leur ferme, y compris l’affinage. C’est ainsi qu’il est perçu par les consommateurs. Cette activité supplémentaire exige du temps et des moyens supplémentaires, si elle n’est plus rémunérée par la valeur ajoutée qu’elle mérite, c’est l’affinage à la ferme qui est menacé.

En ce sens, il semble nécessaire de préciser ici à la place « d’usages traditionnels » qui semble un peu flou, les mots « le cahier des charges », véritable gage de qualité et de respect du travail effectué. Le présent amendement relève de propositions de syndicats agricoles.