- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« Les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public dont les effectifs sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d’État peuvent décider de se rattacher, pour le respect des dispositions relatives aux comités sociaux d’établissement, au comité social de l’un des établissements membres, dans des conditions prévues par ce même décret. »
Au regard des effectifs parfois très limités de certains groupements de coopération sanitaire de moyens, il apparaît utile d’introduire la possibilité, pour ceux d’entre eux qui en feraient le choix, de ne pas constituer de comité social d’établissement, et de prévoir qu’un comité social commun puisse être constitué. Un décret en Conseil d’Etat définira le seuil en deçà duquel cette possibilité est ouverte, ainsi que les conditions de mise en œuvre.