Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 14 mai 2019)
I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« Elle peut »
les mots :
« Les autorités mentionnées au premier alinéa du I peuvent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots :
« Elle assure »
les mots :
« Les autorités mentionnées au premier alinéa du I assurent ».
III. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer au mot :
« associe »
le mot :
« associent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.