Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 20 mai 2019)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Ce rapport détermine les modalités de mise en oeuvre de la stratégie et de la programmation financière énoncées dans le présent article. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cet amendement introduit un II qui prévoit l’approbation du rapport annexé. Dans le texte transmis par le Sénat, cette approbation figurait au début de l’article.