Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Ian Boucard

Compléter l’alinéa 58 par les mots :

« ou de montagne ».

Exposé sommaire

Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relatif aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet la section en question reconnaît l’existence de plan de mobilité de montagne l’article L.1214-36-1 en prévoyant une consultation spécifique (celle du comité de massif) à leur sujet (voir l’alinéa 64 de l’article 5).

L’affichage de la distinction a son importance car les territoires de montagne concernés ne sont pas forcément ruraux (problématique d’accès aux stations de sports d’hiver par exemple), et ces plans peuvent avoir des contenus spécifiques (saisonnalité, fermetures de cols, déneigement…).