Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Bothorel

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« qui »,

insérer les mots :

« , à la date de publication de la présente loi, ».

II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :

« à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique.

La publication de la loi est le terme le plus adéquat, dans la mesure où une même loi peut comprendre des dispositions avec différentes entrées en vigueur.