Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Joël Giraud

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« présente également un comparatif de rendement par catégories de services numériques visées et »

les mots :

« précise également la répartition du produit de la taxe en fonction, d’une part, des catégories de services mentionnées au II du même article 299, et, d’autre part, de l’ ».

 

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision.