Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement, attachés au principe de différenciation dans l’exercice des compétences des collectivités territoriales, s’opposent à ce que soit uniformisé sur l’ensemble du territoire français le modèle spécifique de la collectivité européenne d’Alsace qui vient précisément répondre aux contraintes particulières auxquelles elle est confrontée.

Si certains transferts de compétences normalement dévolues à l’Etat vers la Collectivité européenne d'Alsace et les autres collectivités locales sont souhaitables (coopération transfrontalière, autoroutes et routes nationales, langues régionales), il convient par contre de ne pas déposséder les autres régions des compétences qui sont les leurs, y compris au profit des départements.