Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1844, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 18 juin 2019)
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des collectivités »,
les mots :
« de la Collectivité européenne d’Alsace et de l’eurométropole de Strasbourg ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.