Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1844, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante :
« Ces actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d’application qui était le leur avant la fusion, jusqu’à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère règlementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. »
Exposé sommaire
Le présent amendement affine la rédaction retenue par le Sénat, de sorte que les actes et les délibérations de la collectivité européenne d’Alsace succèdent au plus tard au 1er janvier 2027 à ceux des départements du Haut et du Bas-Rhin.