Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1844, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 18 juin 2019)
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« , établi en cohérence avec le projet régional de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à la Collectivité européenne d’Alsace de définir le périmètre du volet relatif à la coopération sanitaire que devra comprendre le schéma alsacien de coopération transfrontalière. Ce dernier pourra ainsi porter sur tous les aspects de cette coopération, à l'instar des conditions d'accès aux établissements de santé, de l’organisation hospitalière, mais également les conditions de mise en œuvre des accords conclus avec l'Allemagne et la Suisse en la matière.
Par ailleurs, il est précisé que ce volet devra être établi en cohérence avec le projet régional de santé.