Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1844, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la taxe poids lourds instituée au Sénat en première lecture. Il est présenté parallèlement à l’amendement qui rétablit à l’article 10 l’habilitation législative permettant d'instaurer des contributions spécifiques versées par les usagers sur les axes relevant de la Collectivité Européenne d’Alsace en vue de maîtriser le trafic routier de marchandises.