- Texte visé : Texte n°1883, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Pascal Bois et plusieurs de ses collègues, les membres du groupe La République en Marche et apparentés relative à la création du Centre national de la musique (1813)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« , sous réserve des conventions conclues entre le Centre national de la musique et lesdites associations, à la date d’effet de leur dissolution. »
La réécriture en commission de l’article 5 a permis de lever les doutes que la rédaction initiale faisaient peser sur le principe constitutionnel de liberté d’association. Mais des doutes subsistent encore sur l’atteinte portée au droit de propriété puisqu’en l’état le transfert des biens, droits et obligations des associations se fera à titre gratuit et sans indemnité. Cet amendement vise à permettre que les transferts soient traités par la voie du conventionnement, et ainsi à sécuriser juridiquement la création du CNM.