Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Yolaine de Courson

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« territoires »

le mot :

« territoire ».

Exposé sommaire

Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec l’expression utilisée dans l’alinéa 6 de l’article 2.