Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Il compte au moins un élu de zone de montagne. »

Exposé sommaire

L'objet de cet amendement est de prévoir explicitement que le conseil d’administration de la nouvelle structure intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne.