- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« suivi d’un débat, ».
Cet amendement vise à supprimer la référence à un débat en séance publique après la remise au Parlement du rapport du Gouvernement.
Il appartient en effet à chaque Assemblée de fixer son ordre du jour. Le débat sur la programmation des investissements de l’État dans les transports peut s'intégrer aussi bien dans le débat d’orientation des finances publiques que dans l’examen en PLF ou en loi de règlement des crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». En outre, les commissions concernées ont toute latitude pour saisir le Gouvernement et débattre de la programmation à toutes les étapes de sa mise en oeuvre.
Pour ces raisons, il apparaît excessif de contraindre les Assemblées à organiser un débat annuel en séance publique.