Fabrication de la liasse

Amendement n°AC27

Déposé le mercredi 10 juillet 2019
Discuté
Adopté
(lundi 15 juillet 2019)
Photo de monsieur le député Laurent Garcia

À l’alinéa 34, après la première occurrence du mot :

« groupage »,

insérer les mots :

« de presse ».

Exposé sommaire

Amendement d’harmonisation rédactionnelle.