Fabrication de la liasse

Amendement n°AC40

Déposé le mercredi 10 juillet 2019
Discuté
Adopté
(lundi 15 juillet 2019)
Photo de monsieur le député Laurent Garcia

À la première phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots :

« de distribution de presse agréées »,

les mots :

« agréées de distribution de la presse ».

Exposé sommaire

Amendement d’harmonisation rédactionnelle.