Fabrication de la liasse

Amendement n°AC59

Déposé le mercredi 10 juillet 2019
Discuté
Adopté
(lundi 15 juillet 2019)
Photo de monsieur le député Laurent Garcia

À l’alinéa 19, avant la dernière occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots :

« du présent code ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.