Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2039, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 juin 2019)
À la fin de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2021 »,
la date :
« le 1er janvier 2023 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.