- Texte visé : Texte n°2039, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 19.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, ajouter la mention :
« Art. L. 3431‑4. – »
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au premier alinéa du présent article »
les mots :
« à l’article L. 312‑10 du code de l’éducation »
IV. – En conséquence, audit alinéa, supprimer le mot :
« obligatoires ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au mot :
« apprentissage »
le mot :
« enseignement ».
L’alinéa 20, dans sa rédaction adoptée en commission, ne rend plus nécessaire l’alinéa 19.
L’enseignement de langue régionale proposé par l’État ne peut en aucun cas être imposé aux élèves et à leur famille. Il convient donc de supprimer l’adjectif « obligatoire » pour éviter tout malentendu sur le caractère facultatif de l’enseignement ainsi proposé.
Les deux autres modifications sont des amendements de cohérence rédactionnelle.