Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2062, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« légal »,
insérer les mots :
« , personne physique située sur le territoire français ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« référent »,
supprimer les mots :
« sur le territoire français ».
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie la notion de représentant légal. En effet, il est important de préciser que ce dernier est une personne physique se situant sur le territoire français afin d’assurer, notamment, l’effectivité des réquisitions judiciaires.