Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2062, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« illicite »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« illicite ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« que le contenu illicite »
les mots :
« qu’il ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.