Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laetitia Avia

À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , par une formulation générale, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer une formulation de nature à restreindre le pouvoir de recommandation du Conseil supérieur de l’audiovisuel, s’agissant des informations qui devront être transmises par les plateformes aux auteurs de contenus litigieux.