Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laetitia Avia

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« et nécessaire à un »

les mots :

« permettant de garantir le ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :

« au »

le mot :

« le ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.