Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laetitia Avia

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« règles de »

les mots :

« modalités générales du dispositif qu’ils mettent en place pour la ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vient élargir le devoir d’information des plateformes s’agissant de l’ensemble de leur dispositif de modération.