Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2062, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« et aux demandes du Conseil supérieur de l’audiovisuel en vertu de l’article 17‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le représentant légal devra également répondre aux demandes de l’autorité administrative, en l’occurrence le CSA, afin de lui permettre d’accomplir ses différentes missions, comme le suivi des obligations ou la publication annuelle d’un bilan de l’application des dispositions par les opérateurs de plateforme en ligne et de leur effectivité.