Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laetitia Avia

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« aux »

le mot :

« les ».

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à rendre l’adoption de cet amendement compatible avec l’adoption d’un amendement du Gouvernement à ce même alinéa 9.