Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2078, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 9 septembre 2019)
I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« premier tour de scrutin »,
les mots,
« second tour de scrutin ou le premier tour de scrutin si le candidat n’est pas présent au second tour ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots:
« présents au seul premier tour ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.