Fabrication de la liasse

Amendement n°CL42

Déposé le vendredi 6 septembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 10° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « VI. – ». »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.