Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2078, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 9 septembre 2019)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« à compter de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.