Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2078, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 9 septembre 2019)
Au dernier alinéa de l’article L. 90 du code électoral, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'article 5 bis A.