Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2078, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 9 septembre 2019)
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer la référence :
« et à la deuxième phrase du 2° du III ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.