Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2106, adopté par le Sénat relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 10 juillet 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
La consultation obligatoire des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation introduite par le rapporteur constitue une contrainte supplémentaire qui complexifie inutilement le dispositif.
Dans la pratique, un travail préparatoire important aura lieu en amont de la mise en place de ces voies de délestage avec les collectivités concernées qui rend donc inutile cette consultation obligatoire.
Pour ces raisons, il est indispensable de ne pas modifier l’ordonnance n°2019‑207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.