Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° (nouveau) À l’article 5, les mots : « , notamment les catégories de véhicules de secours et de sécurité mentionnées à l’article 1er, » sont supprimés.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel, visant à supprimer une disposition inutile.