Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2127, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 novembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création d'une annexe budgétaire contenant une liste de toutes les associations pour lesquelles les dons des particuliers ouvrent droit à une réduction d'impôt ne permettra pas d'atteindre les objectifs souhaités. Pour rappel, il existe environ 1,3 millions d'associations en France qui ont souvent une multiplicité d'objets. Cette annexe est donc matériellement difficile à réaliser et à exploiter.
Cet amendement propose donc la suppression de cet article. Pour rappel, l'article 5 de la présente proposition de loi prévoit déjà une demande de rapport sur la fiscalité liée aux dons qui semble mieux répondre à l'objectif de transparence poursuivi.