Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sarah El Haïry

I. – Avant le mot :

« établissements »,

insérer les mots :

« un ou plusieurs ».

II. – En conséquence, avant la première occurrence du mot :

« associations »,

insérer les mots :

« une ou plusieurs ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.