- Texte visé : Proposition de loi n°2127, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Après les mots : « ci-dessus, », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative ». »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le dernier alinéa de l’article L. 52‑6 du code électoral est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots... (le reste sans changement) ; ».
L’article L. 52‑5 du code électoral prévoit qu’ « à défaut de décision de dévolution, [...] à la demande du préfet du département dans lequel est situé le siège de l’association de financement électorale, le procureur de la République saisit le président du tribunal de grande instance, qui détermine le ou les établissements reconnus d’utilité publique attributaires de l’actif net. »
Or, la mission des présidents de tribunaux de grande instance n’est pas de décider du financement des associations. Afin de simplifier la procédure d’attribution de l’actif net d’un compte de campagne lorsque celui-ci n’a pas été dévolu à une association, cet amendement propose de verser directement ce solde vers le fonds de développement de la vie associative (FDVA).